CGV

Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre : la Société CONFÉRENCE HERMÈS (SAS au capital de 20 000 euros enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 494 098 940) et dont le siège se situe au 99, boulevard de l’Hôpital 75013 Paris sous l’enseigne Conférence Hermès et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.
La société peut être jointe par e-mail à info@conference-hermes.fr ou directement en cliquant sur Contact.

PRÉAMBULE
Conférence Hermès est éditeur de contenus pédagogiques de préparation à l’EDN – (anciennement Concours de l’internat de médecine) ainsi qu’aux nouvelles modalités prévues par la Réforme du Second Cycle R2C. Elle s’adresse aux étudiants inscrits de la DFGS3 à la sixième année de médecine en France (ou Europe) en leur proposant un accompagnement annuel ou ponctuel. Sous forme de forfait ou d’offre unitaire, la société d’édition met à disposition des clients ayant souscrit à l’une des offres proposées, des contenus et supports d’entrainements numériques réalisés sous forme de dossiers cliniques et corrigés lors de conférences en présentiel ou en ligne. Ces dossiers sont la propriété exclusive de Conférence Hermès.
Toutes les offres proposées se trouvent sur le présent site officiel : www.conference-hermes.fr
Tout étudiant est libre de souscrire à l’une des offres proposées par Conférence Hermès à condition qu’il ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente disponible et obligatoire lors de la création de son compte.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne – exclusivement – des offres proposées par Conférence Hermès.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes des forfaits, offres uniques et produits, effectuées au travers des sites internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Conférence Hermès se réserve le droit et la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version depuis son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur la présente page

Conférence Hermès s’assure également que leur acceptation par l’Acheteur soit claire et sans réserve par la mention ci-après » En cliquant sur Suivant, j’accepte les Conditions Générales de Vente… » , indiquée textuellement dès la première étape d’inscription et suivie de l’onglet SUIVANT, faisant acte de foi de validation. Le Client déclare de cette manière qu’il a pris connaissance des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, service ou contenu spécifique. Il les accepte ainsi sans restriction ni réserve.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les conférences en présentiel, faisant acte de correction des dossiers cliniques mis à la disposition des étudiants, sont réparties sur une année universitaire, de juin N à mai N+1, et dépendent d’un calendrier indicatif et non contractuel.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en EUROS, toutes charges comprises, et précisément déterminés sur les différentes pages de descriptifs des offres. Ils sont également indiqués en EUROS lors de la dernière étape du choix d’inscription, soit précédant l’acte d’achat ainsi que sur la facture automatique reçue par e-mail à l’adresse indiquée, après l’acte d’achat.

Conférence Hermès se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Voir Article 8. Paiement

Conférence Hermès est en droit de proposer au Client des offres commerciales intervenant soit sur le prix, soit sur la gratuité, soit sur le contenu de l’objet du contrat, d’une de ses offres par le biais d’un code promotionnel transmis au client, d’un partenariat réalisé avec une entreprise extérieure ou encore un ajout direct sur la plateforme. Toutes les informations relatives aux interventions commerciales de Conférence Hermès peuvent être limitées dans le temps, au quel cas le Client est informé par e-mail, sur les réseaux sociaux, depuis son compte personnel ou directement via l’entreprise partenaire.

Conférence Hermès se réserve le droit d’en modifier les conditions uniquement en en informant le Client. En cas d’annulation de la commande, voir Article 9 mentionnant les conditions des dites offres commerciales.

ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE : INSCRIPTION

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour finaliser son inscription en ligne.

Sont mises à sa disposition toutes les informations ci-dessous, délimitant le cadre de l’offre proposée à laquelle il souscrit et Conférence Hermès s’engage à apporter toute information complémentaire par e-mail ou par téléphone .

Les étapes d’inscription suivantes correspondent à la conclusion du contrat en ligne :

1. Choix de l’offre
2. Identification de l’étudiant (client) par la création d’un compte individuel valable dès son enregistrement
3. Choix définitif de l’offre et vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
4. Acceptation des présentes CGV

4 bis. Cas de la pré-inscription : celle-ci ne garantit pas la livraison du produit/service sélectionné (contenu pédagogique, place dans un groupe, etc.)

5. Suivi des instructions pour le paiement, règlements des frais de dossiers ou ajout du code promotionnel / offre commerciale s’il y en a, puis des frais d’inscription à travers la plateforme sécurisée de La Banque Postale
6. Validation définitive : le Client recevra alors par courrier électronique à l’adresse qu’il a mentionnée en #3 : une confirmation de la création de son compte personnel ; de son inscription (ou préinscription) à l’offre choisie ; une attestation de paiement faisant office de facture.

La société se réserve le droit de refuser une inscription réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Ce refus s’effectuera par e-mail.

ARTICLE 5. PRODUITS ET SERVICES

Toutes les caractéristiques essentielles des produits (contenus pédagogiques) et des services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de Conférence Hermès. Le Client atteste avoir reçu un détail de son inscription par e-mail ainsi que les modalités de paiement qui en résultent. Ceci fait office d’exécution du contrat.

Conférence Hermès s’engage à honorer la commande dans la limite des places disponibles, des restrictions qui lui sont imposées (conditions d’accueil, sanitaires, etc.). A défaut, l’entreprise en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif ou d’une confirmation lors de la validation de l’inscription.

Conférence Hermès se réserve le droit de modifier / adapter non seulement le contenu, mais aussi le format de la prestation proposée (distanciel, programmation, dates, etc.) au Client en l’en informant par email ou via l’outil numérique accessible par ce dernier, dans la limite du nombre de conférences et du calendrier universitaire respectés.

La durée d’accès au contenu livré est fixée à une année universitaire, soit de la date d’inscription à l’été suivant. L’année universitaire est stipulée lors de chaque inscription (groupes). La durée d’accès peut s’étendre à plus d’une année universitaire pour certains produits (ie. conférences).

Les produits des partenaires sont fixés à un abonnement d’une année universitaire, devant donc être renouvelé chaque année.

ARTICLE 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tout contenu pédagogique mis à la disposition du Client individuel demeure la propriété de Conférence Hermès par droit d’auteur – inscrit à l’AGESSA / URSSAF Diffuseur.

Toute tentative de revente de ce contenu par le Client peut encourir à des sanctions judiciaires.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE LIVRAISON

L’accès au contenu pédagogique ainsi qu’aux conférences est livré à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors de la commande. Seule la validation du paiement permet cette livraison.

Pour tout accès refusé en raison d’un problème informatique, Conférence Hermès est à la disposition du Client par téléphone et e-mail pour le résoudre.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Mastercard ou Visa) ou par chèque.

Par carte bancaire : le paiement en ligne est réalisé directement sur la plateforme sécurisée de la Banque Postale. Une fois le paiement lancé par le Client (après avoir cliqué sur VALIDER), la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Conférence Hermès par le biais de la Banque Postale à débiter sa carte du montant relatif au prix de l’offre choisie.

Par chèque : le paiement peut s’effectuer de 1 à 3 chèques pour les montants inférieurs à 1000 euros ; jusqu’à 5 chèques pour les montants supérieurs à 1000€. Ils sont à remettre aux ordre et adresse de CONFÉRENCE HERMÈS – 99, boulevard de l’Hôpital 75013 Paris. Ils sont à dater par le client à la date de la signature (interdiction d’anti-dater les chèques). Ce(s) chèque(s) sera(ont) encaissé(s) de la manière suivante : le premier à la fin du mois de réception, puis les prochains les mois suivants. Pour toute autre demande de dates d’encaissement, le Client peut en faire une demande à Conférence Hermès par e-mail uniquement.

Une attestation de paiement est envoyée par e-mail au Client et fait office de facture.

ARTICLE 9. DÉLAIS DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier ses motifs, ni payer de pénalités. »

ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, contenus pédagogiques ou plus généralement toute information faisant objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Conférence Hermès. Aucune cession de droits de PI n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit et engendrera de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client ayant souscrit à l’une des offres de Conférence Hermès se doit de respecter non seulement les locaux mais aussi le matériel mis à sa disposition par ses partenaires.

Conférence Hermès se réserve le droit d’exclure le Client dans le cas où les conditions des partenaires ne seraient pas respectées.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS

      Produits et services proposés : Conférence Hermès et le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle, incluant de manière non exhaustive les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève nationale, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, ou autre catastrophe naturelle…

      Utilisation du site Internet : Conférence Hermès ne garantit nullement que la plateforme mise à la disposition de son Client soit exempte d’anomalies, d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou de pannes ni que ceux-ci pourront être révisés voire corrigés. En aucun cas Conférence Hermès ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. Le Client déclare connaitre les caractéristiques et limites de la plateforme, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES voir page Protection des données personnelles

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

CONFÉRENCE HERMÈS – NOVETUDE ÉDITION 99, Boulevard de l’Hôpital 75013 Paris Tél. : 0695077001

e-mail : info@conference-hermes.fr RCS : 494 098 940 www.conference-hermes.fr