Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
la Société CONFÉRENCE HERMÈS (SAS au capital de 20 000 euros enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 494 098 940) et dont le siège se situe au 99, boulevard de l’Hôpital 75013 Paris sous l’enseigne Conférence Hermès
et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.
La société peut être jointe par e-mail à info@conference-hermes.fr ou directement en cliquant sur Contact.
PRÉAMBULE
Conférence Hermès est éditeur de contenus pédagogiques de préparation à l’Épreuve Classante Nationale Informatisée – ECNi (anciennement Concours de l’internat de médecine) ainsi qu’aux nouvelles modalités prévues par la Réforme du Second Cycle votée en 2019. Elle s’adresse aux étudiants inscrits de la quatrième à la sixième années de médecine en France (ou Europe) en leur proposant un accompagnement annuel ou ponctuel. Sous forme de forfait ou d’offre unitaire, la société d’édition met à disposition des clients ayant souscrit à l’une des offres proposées, des contenus et supports d’entrainements numériques réalisés sous forme de dossiers cliniques et corrigés lors de conférences en présentiel ou en ligne. Ces dossiers sont la propriété exclusive de Conférence Hermès.
Toutes les offres proposées se trouvent sur le présent site officiel : www.conference-hermes.fr
Tout étudiant est libre de souscrire à l’une des offres proposées par Conférence Hermès à condition qu’il ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente disponible et obligatoire lors de la création de son compte.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne – exclusivement – des offres proposées par Conférence Hermès.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes des forfaits, offres uniques et produits, effectuées au travers des sites internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Conférence Hermès se réserve le droit et la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version depuis son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur la présente page (http://vitrine.conference-hermes.fr/conditions-generales-de-vente/).
Conférence Hermès s’assure également que leur acceptation par l’Acheteur soit claire et sans réserve par la mention ci-après » En cliquant sur Suivant, j’accepte les Conditions Générales de Vente… » , indiquée textuellement dès la première étape d’inscription et suivie de l’onglet SUIVANT, faisant acte de foi de validation. Le Client déclare de cette manière qu’il a pris connaissance des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, service ou contenu spécifique. Il les accepte ainsi sans restriction ni réserve.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les conférences en présentiel, faisant acte de correction des dossiers cliniques mis à la disposition des étudiants, sont réparties sur une année universitaire, de juin N à mai N+1, et dépendent d’un calendrier indicatif et non contractuel.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en EUROS, toutes charges comprises, et précisément déterminés sur les différentes pages de descriptifs des offres. Ils sont également indiqués en EUROS lors de la dernière étape du choix d’inscription, soit précédant l’acte d’achat ainsi que sur la facture automatique reçue par e-mail à l’adresse indiquée, après l’acte d’achat.
Conférence Hermès se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
L’inscription définitive du Client prend effet dès le règlement – total ou partiel – des frais d’inscription. Ces frais d’inscription sont compris selon les offres dans une fourchette de 9€ à 1400€ selon l’offre ou les offres choisies.
Le règlement des frais de dossier (compris entre 0€ et 59€ selon l’offre) ne constitue nullement une étape de l’acquisition du forfait ou d’une offre ponctuelle. Elle ne garantit donc aucune place dans un groupe, s’il s’agit d’offre en présentiel, ni aucun accès aux outils proposés. Seul le règlement total ou partiel des frais d’inscription lui confère cet effet.
Voir Article 8. Paiement
ARTICLE 3 Bis. OFFRES COMMERCIALES
Conférence Hermès est en droit de proposer au Client des offres commerciales intervenant soit sur le prix, soit sur la gratuité, soit sur le contenu de l’objet du contrat, d’une de ses offres par le biais d’un code promotionnel transmis au client, d’un partenariat réalisé avec une entreprise extérieure ou encore un ajout direct sur la plateforme. Toutes les informations relatives aux interventions commerciales de Conférence Hermès peuvent être limitées dans le temps, au quel cas le Client est informé par e-mail, sur les réseaux sociaux, depuis son compte personnel ou directement via l’entreprise partenaire.
Conférence Hermès se réserve le droit d’en modifier les conditions uniquement en en informant le Client.
En cas d’annulation de la commande, voir Article 9 mentionnant les conditions des dites offres commerciales.
ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE : INSCRIPTION
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour finaliser son inscription en ligne.
Sont mises à sa disposition toutes les informations ci-dessous, délimitant le cadre de l’offre proposée à laquelle il souscrit et Conférence Hermès s’engage à apporter toute information complémentaire par e-mail ou par téléphone .
Les étapes d’inscription suivantes correspondent à la conclusion du contrat en ligne :
1. Choix de l’offre
2. Acceptation des présentes CGV
3. Identification de l’étudiant (client) par la création d’un compte individuel valable dès son enregistrement
4. Choix définitif de l’offre et vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
4 bis. Cas de la pré-inscription : celle-ci ne garantit pas la livraison du produit/service sélectionné (contenu pédagogique, place dans un groupe, etc.)
5. Suivi des instructions pour le paiement, règlements des frais de dossiers ou ajout du code promotionnel / offre commerciale s’il y en a, puis des frais d’inscription à travers la plateforme sécurisée par la Société Générale ou par chèque
6. Validation définitive : le Client recevra alors par courrier électronique à l’adresse qu’il a mentionnée en #3 : une confirmation de la création de son compte personnel ; de son inscription (ou préinscription) à l’offre choisie ; une attestation de paiement faisant office de facture.
La société se réserve le droit de refuser une inscription réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Ce refus s’effectuera par e-mail.
ARTICLE 5. PRODUITS ET SERVICES
Toutes les caractéristiques essentielles des produits (contenus pédagogiques) et des services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de Conférence Hermès. Le Client atteste avoir reçu un détail de son inscription par e-mail ainsi que les modalités de paiement qui en résultent. Ceci fait office d’exécution du contrat.
Conférence Hermès s’engage à honorer la commande dans la limite des places disponibles, des restrictions qui lui sont imposées (conditions d’accueil, sanitaires, etc.). A défaut, l’entreprise en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif ou d’une confirmation lors de la validation de l’inscription.
Conférence Hermès se réserve le droit de modifier / adapter non seulement le contenu, mais aussi le format de la prestation proposée (distanciel, programmation, dates, etc.) au Client en l’en informant par email ou via l’outil numérique accessible par ce dernier, dans la limite du nombre de conférences et du calendrier universitaire respectés.
La durée d’accès au contenu livré est fixée à une année universitaire, soit de la date d’inscription à l’été suivant. L’année universitaire est stipulée lors de chaque inscription (groupes). La durée d’accès peut s’étendre à plus d’une année universitaire pour certains produits (ie. conférences).
Les produits des partenaires sont fixés à un abonnement d’une année universitaire, devant donc être renouvelé chaque année.
ARTICLE 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout contenu pédagogique mis à la disposition du Client individuel demeure la propriété de Conférence Hermès par droit d’auteur – inscrit à l’AGESSA / URSSAF Diffuseur.
Toute tentative de revente de ce contenu par le Client peut encourir à des sanctions judiciaires.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE LIVRAISON