Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
la Société CONFÉRENCE HERMÈS (SAS au capital de 20 000 euros enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 494 098 940) et dont le siège se situe au 99, boulevard de l’Hôpital 75013 Paris sous l’enseigne Conférence Hermès
et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.
La société peut être jointe par e-mail à info@conference-hermes.fr ou directement en cliquant sur Contact.
PRÉAMBULE
Conférence Hermès est éditeur de contenus pédagogiques de préparation à l’Épreuve Classante Nationale Informatisée – ECNi (anciennement Concours de l’internat de médecine) ainsi qu’aux nouvelles modalités prévues par la Réforme du Second Cycle votée en 2019. Elle s’adresse aux étudiants inscrits de la quatrième à la sixième années de médecine en France (ou Europe) en leur proposant un accompagnement annuel ou ponctuel. Sous forme de forfait ou d’offre unitaire, la société d’édition met à disposition des clients ayant souscrit à l’une des offres proposées, des contenus et supports d’entrainements numériques réalisés sous forme de dossiers cliniques et corrigés lors de conférences en présentiel ou en ligne. Ces dossiers sont la propriété exclusive de Conférence Hermès.
Toutes les offres proposées se trouvent sur le présent site officiel : www.conference-hermes.fr
Tout étudiant est libre de souscrire à l’une des offres proposées par Conférence Hermès à condition qu’il ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente disponible et obligatoire lors de la création de son compte.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne – exclusivement – des offres proposées par Conférence Hermès.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes des forfaits, offres uniques et produits, effectuées au travers des sites internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Conférence Hermès se réserve le droit et la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version depuis son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur la présente page (http://vitrine.conference-hermes.fr/conditions-generales-de-vente/).
Conférence Hermès s’assure également que leur acceptation par l’Acheteur soit claire et sans réserve par la mention ci-après » En cliquant sur Suivant, j’accepte les Conditions Générales de Vente… » , indiquée textuellement dès la première étape d’inscription et suivie de l’onglet SUIVANT, faisant acte de foi de validation. Le Client déclare de cette manière qu’il a pris connaissance des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, service ou contenu spécifique. Il les accepte ainsi sans restriction ni réserve.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les conférences en présentiel, faisant acte de correction des dossiers cliniques mis à la disposition des étudiants, sont réparties sur une année universitaire, de juin N à mai N+1, et dépendent d’un calendrier indicatif et non contractuel.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en EUROS, toutes charges comprises, et précisément déterminés sur les différentes pages de descriptifs des offres. Ils sont également indiqués en EUROS lors de la dernière étape du choix d’inscription, soit précédant l’acte d’achat ainsi que sur la facture automatique reçue par e-mail à l’adresse indiquée, après l’acte d’achat.
Conférence Hermès se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
L’inscription définitive du Client prend effet dès le règlement – total ou partiel – des frais d’inscription. Ces frais d’inscription sont compris selon les offres dans une fourchette de 9€ à 1400€ selon l’offre ou les offres choisies.
Le règlement des frais de dossier (compris entre 0€ et 59€ selon l’offre) ne constitue nullement une étape de l’acquisition du forfait ou d’une offre ponctuelle. Elle ne garantit donc aucune place dans un groupe, s’il s’agit d’offre en présentiel, ni aucun accès aux outils proposés. Seul le règlement total ou partiel des frais d’inscription lui confère cet effet.
Voir Article 8. Paiement
ARTICLE 3 Bis. OFFRES COMMERCIALES
Conférence Hermès est en droit de proposer au Client des offres commerciales intervenant soit sur le prix, soit sur la gratuité, soit sur le contenu de l’objet du contrat, d’une de ses offres par le biais d’un code promotionnel transmis au client, d’un partenariat réalisé avec une entreprise extérieure ou encore un ajout direct sur la plateforme. Toutes les informations relatives aux interventions commerciales de Conférence Hermès peuvent être limitées dans le temps, au quel cas le Client est informé par e-mail, sur les réseaux sociaux, depuis son compte personnel ou directement via l’entreprise partenaire.
Conférence Hermès se réserve le droit d’en modifier les conditions uniquement en en informant le Client.
En cas d’annulation de la commande, voir Article 9 mentionnant les conditions des dites offres commerciales.
ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE : INSCRIPTION
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour finaliser son inscription en ligne.
Sont mises à sa disposition toutes les informations ci-dessous, délimitant le cadre de l’offre proposée à laquelle il souscrit et Conférence Hermès s’engage à apporter toute information complémentaire par e-mail ou par téléphone .
Les étapes d’inscription suivantes correspondent à la conclusion du contrat en ligne :
1. Choix de l’offre
2. Acceptation des présentes CGV
3. Identification de l’étudiant (client) par la création d’un compte individuel valable dès son enregistrement
4. Choix définitif de l’offre et vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
4 bis. Cas de la pré-inscription : celle-ci ne garantit pas la livraison du produit/service sélectionné (contenu pédagogique, place dans un groupe, etc.)
5. Suivi des instructions pour le paiement, règlements des frais de dossiers ou ajout du code promotionnel / offre commerciale s’il y en a, puis des frais d’inscription à travers la plateforme sécurisée par la Société Générale ou par chèque
6. Validation définitive : le Client recevra alors par courrier électronique à l’adresse qu’il a mentionnée en #3 : une confirmation de la création de son compte personnel ; de son inscription (ou préinscription) à l’offre choisie ; une attestation de paiement faisant office de facture.
La société se réserve le droit de refuser une inscription réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Ce refus s’effectuera par e-mail.
ARTICLE 5. PRODUITS ET SERVICES
Toutes les caractéristiques essentielles des produits (contenus pédagogiques) et des services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de Conférence Hermès. Le Client atteste avoir reçu un détail de son inscription par e-mail ainsi que les modalités de paiement qui en résultent. Ceci fait office d’exécution du contrat.
Conférence Hermès s’engage à honorer la commande dans la limite des places disponibles, des restrictions qui lui sont imposées (conditions d’accueil, sanitaires, etc.). A défaut, l’entreprise en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif ou d’une confirmation lors de la validation de l’inscription.
Conférence Hermès se réserve le droit de modifier / adapter non seulement le contenu, mais aussi le format de la prestation proposée (distanciel, programmation, dates, etc.) au Client en l’en informant par email ou via l’outil numérique accessible par ce dernier, dans la limite du nombre de conférences et du calendrier universitaire respectés.
La durée d’accès au contenu livré est fixée à une année universitaire, soit de la date d’inscription à l’été suivant. L’année universitaire est stipulée lors de chaque inscription (groupes). La durée d’accès peut s’étendre à plus d’une année universitaire pour certains produits (ie. conférences).
Les produits des partenaires sont fixés à un abonnement d’une année universitaire, devant donc être renouvelé chaque année.
ARTICLE 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout contenu pédagogique mis à la disposition du Client individuel demeure la propriété de Conférence Hermès par droit d’auteur – inscrit à l’AGESSA / URSSAF Diffuseur.
Toute tentative de revente de ce contenu par le Client peut encourir à des sanctions judiciaires.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE LIVRAISON
L’accès au contenu pédagogique ainsi qu’aux conférences est livré à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors de la commande. Seule la validation du paiement permet cette livraison.
Pour tout accès refusé en raison d’un problème informatique, Conférence Hermès est à la disposition du Client par téléphone et e-mail pour le résoudre.
ARTICLE 8. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Mastercard ou Visa) ou par chèque.
Par carte bancaire : le paiement en ligne est réalisé directement sur la plateforme sécurisée de la Société Générale (SogenActif). Une fois le paiement lancé par le Client (après avoir cliqué sur VALIDER), la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Conférence Hermès par le biais de la Société Générale à débiter sa carte du montant relatif au prix de l’offre choisie.
Paiement en trois fois sans frais par carte bancaire : Si le Client souhaite bénéficier d’un paiement en trois fois sans frais par carte bancaire, celui-ci doit en faire la demande expresse par e-mail à info@conference-hermes.fr. Aucun dispositif lors de la procédure de paiement ne permet au Client de choisir cette option. Une fois engagé, le Client doit respecter les modalités de paiement qui lui sont imposées jusqu’au règlement de la totalité de sa commande ; le Client pourrait faire office de poursuites judiciaires le cas contraire.
Par chèque : le paiement peut s’effectuer de 1 à 3 chèques pour les montants inférieurs à 1000 euros ; jusqu’à 5 chèques pour les montants supérieurs à 1000€. Ils sont à remettre aux ordre et adresse de CONFÉRENCE HERMÈS – 99, boulevard de l’Hôpital 75013 Paris. Ils sont à dater par le client à la date de la signature (interdiction d’anti-dater les chèques). Ce(s) chèque(s) sera(ont) encaissé(s) de la manière suivante : le premier à la fin du mois de réception, puis les prochains les mois suivants. Pour toute autre demande de dates d’encaissement, le Client peut en faire une demande à Conférence Hermès par e-mail uniquement.
Une attestation de paiement est envoyée par e-mail au Client et fait office de facture.
ARTICLE 9. DÉLAIS DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier ses motifs, ni payer de pénalités. » Ce délai est augmenté comme des échéances ci-dessous :
De la validation du paiement à la veille du début des conférences : le Client, sous demande par e-mail, peut être remboursé de l’intégralité de ses frais d’inscription (hors frais de dossier et abonnement/offre complémentaire contracté avec le(s) partenaire(s)). Dans ce cas, l’étudiant se voit retirer l’accès au contenu pédagogique pour lequel il a souscrit ainsi que toutes les offres promotionnelles liées à son inscription. Le Client reçoit par e-mail une confirmation officielle de sa demande d’annulation et le cas échéant le remboursement engendré par chèque dans un délais maximum de deux mois.
Durant le premier mois des conférences : le Client peut demander son remboursement par e-mail jusqu’à 30 jours après la première conférence. Lui seront remboursés les frais d’inscription dont seront déduits les frais des premières conférences (hors frais de dossier et abonnement/offre complémentaire contracté avec le(s) partenaire(s)). Dans ce cas, l’étudiant se voit retirer l’accès au contenu pédagogique pour lequel il a souscrit ainsi que toutes les offres promotionnelles liées à son inscription. Le Client reçoit par e-mail une confirmation officielle de sa demande d’annulation et le cas échéant le remboursement engendré par chèque dans un délais maximum de deux mois.
En cas de redoublement de la même année universitaire : le client peut faire une demande de remboursement sous présentation d’une attestation officielle de son redoublement. (Les universités de médecine de France sont obligées de les transmettre à qui de droit.) Lui seront remboursés les frais d’inscription dont seront déduits les frais des premières conférences (hors frais de dossier et abonnement/offre complémentaire contracté avec le(s) partenaire(s)). Dans ce cas, l’étudiant se voit retirer l’accès au contenu pédagogique pour lequel il a souscrit ainsi que toutes les offres promotionnelles liées à son inscription. Le Client reçoit par e-mail une confirmation officielle de sa demande d’annulation et le cas échéant le remboursement engendré par chèque dans un délais maximum de deux mois.
En cas de fermeture d’un groupe : l’intégralité des frais d’inscription et des frais de dossier seront remboursés aux Clients ayant souscrit à une offre n’étant plus valable au moment dit de son exécution. Le Client recevra un e-mail faisait foi du remboursement et son motif. Dans ce cas, l’étudiant se voit retirer l’accès au contenu pédagogique ainsi que toutes les offres promotionnelles liées à son inscription.
En cas de non respect de la réalisation de l’offre à laquelle le Client a souscrit : dans le cas de force majeure, indépendante de la volonté de Conférence Hermès (ex : SNCF, Air France, locaux loués, conditions sanitaires, etc.) et si et seulement si le nombre et les dates des conférences n’étaient pas respectés, le Client peut être remboursé du nombre de conférences non réalisées par chèque. Le Client recevra un e-mail faisant foi du remboursement et de son motif. Dans ce cas présent, toutes offres promotionnelles auxquelles le Client a souscrit sont conservées.
Attention : Lorsque le Client a bénéficié de 100% du contenu auquel il a souscrit, les conditions de remboursement ne s’appliquent plus.
ARTICLE 10. GARANTIES
Conformément à la loi, Conférence Hermès assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits numériques. La Société rembourse le Client ou échange les produits dont la mise en ligne numérique a pu poser problème (bug informatique, copy right, droit d’auteur, etc.). La demande de remboursement ou d’échange doit s’effectuer par e-mail expressément.
ARTICLE 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, contenus pédagogiques ou plus généralement toute information faisant objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Conférence Hermès. Aucune cession de droits de PI n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit et fera preuve de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client ayant souscrit à l’une des offres de Conférence Hermès se doit de respecter non seulement les locaux mais aussi le matériel mis à sa disposition par ses partenaires.
Conférence Hermès se réserve le droit d’exclure le Client dans le cas où les conditions des partenaires ne seraient pas respectées.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉS
Produits et services proposés : Conférence Hermès et le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle, incluant de manière non exhaustive les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève nationale, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, ou autre catastrophe naturelle…
Utilisation du site Internet : Conférence Hermès ne garantit nullement que la plateforme mise à la disposition de son Client soit exempte d’anomalies, d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou de pannes ni que ceux-ci pourront être révisés voire corrigés. En aucun cas Conférence Hermès ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. Le Client déclare connaitre les caractéristiques et limites de la plateforme, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.
Effets personnels : Conférence Hermès ne peut être tenue responsable des cas de perte, vol ou endommagement des effets personnels de ses Clients dans les locaux des partenaires. Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par le Client lui-même.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que Conférence Hermès collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse e-mail ou son numéro de téléphone sur l’un des sites du réseau, le Client accepte recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Conférences Hermès et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout moment en en faisant la demande par e-mail (merci de spécifier nom, prénom et adresse e-mail).
Conformément aux articles du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD, 25 mai 2018) :
En remplissant le formulaire d’inscription et en cochant la case d’acceptation des CGV, le Client atteste savoir que ses données personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé à travers le site internet et ne sont accessibles qu’aux équipes administratives de Conférence Hermès. La Société ne traitera ou n’utilisera ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client ; assurer le traitement de ses demandes ; créer et gérer son profil ; créer et gérer son accès aux différents services auxquels il a souscrit ; lui transmettre les informations au sujet des offres commerciales ; assurer l’exécution de ses prestations ; assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un produit ou service ; réaliser des études statistiques ; respecter ses obligations légales…
Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire : durant toute la durée du contrat et au-delà pour des raisons administratives et comptables.
Durant toute cette période, Conférence Hermès met en place tous les moyens – organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques – aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel administratif de la Société et à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles liant le Client et Conférence Hermès ainsi qu’avec la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Conférence Hermès s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à toutes les données de ses clients sans le consentement préalables de ces derniers, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Aucune des données Client ne sont transmises.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Création de compte / profil : Sont notamment enregistrées, lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, faculté, données de connexion ;
Paiements sur le site : Les données bancaires ne sont nullement enregistrées par Conférence Hermès puisque le service de paiement est directement soumis à la plateforme sécurisée de la Société Générale (seule responsable du système bancaire mis en place via le service SogenActif) ;
Les échanges d’e-mails : Lorsque le Client communique avec d’autres utilisateurs, les données relatives à ces échanges sont susceptibles d’être enregistrées ;
Informations en provenance de nos partenaires : Certaines des données des Clients sont susceptibles d’avoir été transmises à Conférence Hermès, avec accord préalable dudit Client, par les partenaires de la Société. Dans ce cas, le traitement des données sera régi par les présentes stipulations.
Le site internet de Conférence Hermès n’utilise pas le système de Cookie.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
